Documents juridiques sur Fiverr Pro

Quels sont les documents légaux ?

Les documents juridiques sont des outils indispensables aux sociétés et indépendants pour établir des accords clairs et applicables. Ils protègent les intérêts mutuels en définissant des termes, en protégeant des droits et en réduisant les risques.

Comment cela fonctionne pour les clients

Le client ne peut envoyer des documents juridiques qu'à des freelances.

Remarque : les freelances devront signer électroniquement tous les documents juridiques à l'aide de DocuSign, une plateforme tierce de confiance.

1. Les nouveaux clients devront se rendre sur le profil du freelance ou leur boîte de réception, cliquer sur la bannière « S'assurer que ce freelance est conforme à votre entreprise », puis sélectionner « Documents juridiques ».
   Pour les clients qui ont déjà utilisé l'un ou l'autre service de conformité, cliquez sur « Documents juridiques » situé sur le profil de votre freelance ou votre boîte de réception.

2. Téléchargez vos documents juridiques dans la section « Documents juridiques » dans « Administration. » 

   a. Faites glisser et déposer ou choisissez un fichier de votre appareil. La taille maximum de chaque fichier est de 5 Mo.
   Conseil : nommer chaque document permet aux membres d'identifier le document à envoyer à chaque freelance.

   b. Seul l'admin du compte peut télécharger le document afin que les autres membres puissent l'envoyer aux freelances. Les admins peuvent prévisualiser ou supprimer tout document depuis cette page. 
   Conseil : Avant l'engagement, parler avec le freelance de la procédure de signature de document en n'oubliant pas de mentionner où et comment ils devront signer le document.

3. Allez sur le profil du freelance ou votre boîte de réception et cliquez sur « Envoyer » à côté de « Documents juridiques ».
4. Sélectionnez le(s) document(s) que vous souhaitez envoyer au freelance.

5. Effectuez un paiement. Le fait qu'un paiement soit nécessaire dépend de votre formule de souscription. Vérifiez votre Formule de souscription Fiverr pour pus d'informations.

   a. Si le solde Fiverr est inférieur au montant total, la différence vous sera facturée.

   b. S'il n'y a pas de crédit sur votre compte, vous devrez payer le montant total affiché lors du paiement.

6. En attente de la signature du freelance.
7. Faites afficher les documents signés en sélectionnant « Ouvrir le document » à partir du menu. Un nouvel onglet s'ouvrira afin que vous puissiez le télécharger.
8. Renvoi d'un document : les documents envoyés peuvent être renvoyés sans frais. Les documents expirés peuvent également être renvoyés, mais nécessitent un autre paiement. Le document renvoyé remplace le précédent.
   Remarque : les documents signés ne peuvent pas être renvoyés ou modifiés.

États du document juridique

• Le document a été envoyé au freelance.
• Le freelance a reçu le document et l'a signé.
• Si le document a été envoyé mais n'a pas été signé par le freelance dans un délai d'1 mois, l'URL DocuSign expirera et vous serez remboursé.

Remboursements

Si votre freelance ne signe pas le document dans les 30 jours, celui-ci expirera et vous serez automatiquement remboursé. Pour les clients qui n'ont pas eu leurs documents signés par le freelance (que le document affiche toujours le statut « envoyé » ou a expiré) :

• Vous recevrez un remboursement complet.
• • Vous pouvez renvoyer des documents sans limites.
  • Aucun remboursement n'est fourni pour les Utilisateurs tiers de niveau avancé.
• Les documents signés ne peuvent pas être supprimés ni remboursés.